Ligue de Provence Echecs

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STATUTS DE LIGUE DE PROVENCE DU JEU D'ECHECS

TITRE 1. BUT ET COMPOSITION

Article 1.
L'association dite «LIGUE DE PROVENCE D'ECHECS» fondée le 1/12/1956 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, a pour but de favoriser, de contrôler et de diriger la pratique du Jeu d'échecs sur tout son territoire tel que défini par les services extérieurs du ministère chargé des Sports.
Sa durée est illimitée.
Le siège social est fixé au domicile du Président et peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale.
La Ligue de Provence d'Echecs est affiliée à la Fédération Française des Echecs (F.F.E.) sous le numéro U 09.

Article 2.
La Ligue se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984. Ces groupements peuvent être dénommés clubs.
Elle comprend également, à titre individuel, les personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs.

Article 3.
L'affiliation à la Ligue ne peut être refusée à un groupement sportif constitué pour la pratique de la discipline comprise dans l'objet de la Ligue que s'il ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, ou si l'organisation de ce groupement n'est pas compatible avec les présents statuts.

Article 4.
Les groupements sportifs affiliés et les membres admis à titre individuel contribuent au fonctionnement de la Ligue par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale et définis au règlement intérieur.

Article 5.
La qualité de membre de la Ligue se perd par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la radiation.
La radiation ne peut être prononcée par le comité directeur que pour non-paiement des cotisations ou pour tout motif grave en conformité avec les alinéas 2 et 3 de l'article 6 des présents statuts.

Article 6.
Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la Ligue, aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la fédération sont fixées par le règlement intérieur. Elles doivent être choisies parmi les mesures ci-après :
- Avertissement,
- Blâme,
- Pénalités sportives (déclassement, retrait temporaire de licence, suspension de tournoi, etc),
- Pénalités pécuniaires,
- Suspension.
La radiation, pour tout autre motif que le non-paiement des cotisations, ne peut être prononcée qu'avec l'accord de la Fédération.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le comité directeur de la ligue dans les conditions et les limites fixées par le règlement intérieur.
Toute personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le comité directeur ou l'organe à qui le comité a délégué le pouvoir disciplinaire. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix.

Article 7.
Les moyens d'action de la Ligue sont :
- L'enseignement des échecs;
- La création et le développement de clubs d'échecs,
- L'organisation de toutes compétitions locales, régionales, nationales ou internationales;
- L'organisation de congrès, conférences, stages et manifestations de propagande;
- La diffusion de l'information échiquéenne dans la presse et les revues;
- Et en général toutes activités favorables au développement des Echecs.

Article 8.
8.1 La Ligue peut constituer en son sein, sous la forme d'associations déclarées, des organismes départementaux. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des Sports, ces organismes doivent avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du ministère chargé des Sports. Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la Ligue et de la Fédération.

8.2 Peuvent seules constituer un organisme départemental (Comités Départementaux du Jeu d'Echecs - C.D.J.E.) de la fédération les associations dont les statuts prévoient :
1° - Que l'assemblée générale se compose de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la fédération;
2° - Que les représentants de ces groupements disposent à l'assemblée générale d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement.

8.3 Les statuts des organismes départementaux doivent prévoir, en outre, que l'association est administrée par un comité directeur constitué suivant les règles fixées, pour la ligue, par les articles 11 et 13 des présents statuts.


TITRE 2. L'ASSEMBLEE GENERALE


Article 9.
L'assemblée générale se compose des représentants des groupements affiliés à la Ligue et à la Fédération.
Ces représentants doivent être licenciés à la Ligue et à la Fédération. Ils sont élus directement par les groupements affiliés, les clubs.


Ils disposent d'un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement sportif, selon le barême suivant:
----------------------------------------------------------------------------------------------
Groupements comprenant de 5 à 14 membres affiliés = 1 voix
Groupements comprenant de 15 à 34 membres affiliés = 2 voix
Groupements comprenant de 35 à 59 membres affiliés = 3 voix
Au-delà : 1 voix supplémentaire par tranche de 30 membres ou fraction de 30
----------------------------------------------------------------------------------------------
Le nombre de membres pris en compte pour l'assemblée générale est celui officiellement arrêté au 31 décembre de chaque saison.
Peuvent assister à l'assemblée générale, avec voix consultative, les membres de la ligue y adhérant à titre individuel et, sous réserve de l'autorisation du président, les agents rétribués par la Ligue.

Article 10.
L'assemblée générale est convoquée par le président de la Ligue.
Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la Ligue. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés à la Ligue au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.


TITRE 3. ADMINISTRATION


Section I - Le Comité Directeur

Article 11.
La Ligue est administrée par un comité directeur de 12 membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la Ligue.
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles. Peuvent seules être élues au comité directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées à la fédération.
Le comité directeur doit comprendre au moins un médecin licencié et/ou un éducateur sportif.
La représentation des féminines et des corporatifs au comité directeur est assurée, pour chacune de ces deux catégories, par l'obligation de leur attribuer au moins un siège, si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10% du nombre total des personnes licenciées à la Ligue et un siège supplémentaire par tranche de 10% au-delà de la première.
Enfin, si la Ligue compte des compétiteurs de haut niveau de la Fédération à la date de l'élection du comité directeur, il doit leur être attribué au moins un (1) siège ou deux (2) sièges selon que leur nombre est inférieur à dix (10), ou égal ou supérieur à dix (10).

Article 12.
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1°) L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ; 2°) Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3°) La révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Article 13.
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la Ligue; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Le directeur technique assiste avec voix consultative aux séances du comité directeur. Les agents rétribués de la Ligue peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le président.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Article 14.
Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le comité directeur vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.



Section II - Le Président et le bureau



Article 15.
Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président de la Ligue.
Le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci.
Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Le mandat du président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 16.
Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
Les délibérations du comité directeur comme du bureau ne sont valables que si le tiers, au moins, de ses membres, est présent ou représenté. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 17.
Le président de la Ligue préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
Il ordonnance les dépenses. Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article 18.
En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.


Section III - Autres organes de la Ligue



Article 19.
Le comité directeur institue les commissions dont la création est prévue par le ministre chargé des Sports. Un membre au moins du comité directeur doit siéger dans chacune de ces commissions. (Cet article ne revêtira son caractère légal qu'au jour de la reconnaissance par le ministère de la Jeunesse et des Sports).


TITRE 4. DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES



Article 20.
Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :
1° - Le revenu de ses biens;
2° - Les cotisations et souscriptions de ses membres;
3° - Le produit des licences et des manifestations;
4° - Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics;
5° - Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente;
6° - Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 21.
La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des Sports de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par la Ligue au cours de l'exercice écoulé allant du 1er janvier au 31 décembre.


TITRE 5. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION


Article 22.
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du comité directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés à la Ligue au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les 2/3 des voix.

Article 23.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 24 ci-dessus.

Article 24.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue.

Article 25.
Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des Sports.

TITRE 6. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR



Article 26.
Le président de la Ligue ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.
Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au ministre chargé des sports.

Article 27.
Le ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Ligue et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 28.
Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au ministre chargé des Sports.
Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le ministre chargé des Sports peut notifier à la Ligue son opposition.



********



Les présents Statuts ont été adoptés à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue à Vitrolles, le 5 mars 1988, en présence des délégués des associations affiliées à la Fédération Française des Echecs à la date du 31 décembre 1987, comme en dispose l'article 2 du texte du règlement en vigueur à la date de cette assemblée générale.

Résultats du vote : INSCRITS 208 VOTANTS 105 EXPRIMES 105 POUR 91 CONTRE 5 ABSTENTIONS 9

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